Qu'est-ce que le cautionnement?
Le cautionnement, c’est une garantie et une assurance en cas de problèmes. Le cautionnement RBQ (Régie du bâtiment du Québec) est obligatoire pour obtenir sa licence auprès de la RBQ. Avant de pouvoir obtenir votre licence auprès de la RBQ, elle exige que vous ayez déjà un cautionnement de licence.
Donc, le cautionnement est de l’argent mis de côté et inaccessible durant la durée des travaux. Si le contrat de travail n’est pas respecté, cet argent sera utilisé pour régler le problème.
Qui est impliqué dans le cautionnement?
En d’autres mots, le cautionnement protège le receveur de service et le fournisseur de service. La caution met de l’argent de côté pour rembourser le receveur de service si le fournisseur de service ne respecte pas l’entente.
Fournisseur de service
Le fournisseur de service, c’est celui qui exécute les travaux. Par exemple, une entreprise qui répare et installe de la ventilation résidentielle sera cautionnée lors de ses travaux.
Le fournisseur de service doit respecter le contrat et ses modalités. Mais, si des problèmes surviennent et le fournisseur ne peut pas respecter l’entente, le fournisseur de service n’est pas celui qui paie.
Le cautionnement permet aux entrepreneurs de ne pas déclarer faillite en cas de problèmes. De plus, les clients préfèrent les entrepreneurs possédant une licence, puisque c’est une garantie d’exécution des travaux.
Caution
Une personne morale (individu ou entreprise) « cautionne » en mettant de l’argent de côté pour le fournisseur de service. L’entité de cautionnement, également appelée la caution, sera généralement une compagnie d’assurance, une institution financière ou une association d’entrepreneurs.
Comme toute assurance, la caution demande un montant d’argent au fournisseur de service pour cautionner.
Receveur de service
Le receveur de service est le client. C’est celui qui paie le fournisseur de service pour l’exécution des travaux. Le fournisseur de service et le receveur de service ont un contrat ou une entente pour l’exécution des travaux.
En vertu de l’entente, le receveur de service s’attend à ce que les travaux soient exécutés. Cependant, si le fournisseur de service n’est pas en mesure d’exécuter les travaux, la caution peut verser un montant d’argent au receveur de service en guise de dédommagement.
Qu’est-ce que le cautionnement de licence RBQ?
La licence de la Régie du bâtiment du Québec est obligatoire depuis 2008 pour la plupart des entrepreneurs en construction. Les entrepreneurs doivent se rendre sur le site de la Régie du bâtiment du Québec et suivre toutes les étapes pour recevoir leur licence.
Un entrepreneur doit donc contacter une institution financière, association d’entrepreneurs ou compagnie d’assurance caution avant d’obtenir sa licence RBQ.
Vous souhaitez être cautionnés pour obtenir votre licence RBQ? Ne cherchez pas plus loin, vous êtes au bon endroit. Obtenez votre cautionnement de licence avec notre aide.
Qui n’a pas besoin d’un cautionnement de licence?
Pour découvrir qui a besoin d’un cautionnement de licence de la RBQ, vous devez vous fier au document « Liste des sous-catégories de licence ».
Les entrepreneurs qui envisagent d’effectuer des travaux uniquement dans les sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2 ont seulement besoin d’un plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Les sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2 sont relatives aux bâtiments résidentiels neufs.
Sachez qu’une entreprise exécutant des travaux des catégories 1.1.1 et 1.1.2 ET d’autres sous-catégories doivent alors avoir un plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ET un cautionnement de licence.
Ce qui n’est pas un travail de construction
Plusieurs travaux ne requièrent pas de licence, puisqu’ils ne sont pas des travaux de construction.
Cette page du site de la RBQ indique tous les travaux qui n’ont pas besoin de licence. Vous retrouverez entre autres :
- Abattage d’arbres
- Consultation pour des travaux de construction
- Gestion de l’exploitation d’une carrière
- Livraison de matériaux de construction
- Pompage de béton
Qui a besoin d’un cautionnement de licence?
Pour découvrir qui a besoin d’un cautionnement de licence de la RBQ, vous devez vous fier au document « Liste des sous-catégories de licence ».
Toutes les sous-catégories, sauf 1.1.1 et 1.1.2, ont besoin d’un cautionnement de licence RBQ.
Puisque toutes les autres sous-catégories requièrent une licence de cautionnement, la liste est longue. Voici quelques exemples notoires :
- 1.2 Petits bâtiments
- 1.3 Bâtiments de tout genre
- 1.4 Routes et canalisation
- 3.1 Structures de béton
- 4.1 Structures de maçonnerie
- 13.2 Systèmes d’alarme incendie
- 15.5 Plomberie
Ce que le cautionnement RBQ couvre
Avec le cautionnement RBQ, le client est protégé en cas préjudice. La caution dédommage le client en cas de problème comme une atteinte ou un dommage.
Le cautionnement RBQ couvre le parachèvement des travaux, les acomptes versés et les vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux.
Non-parachèvement des travaux
Le parachèvement des travaux signifie de terminer complètement les travaux. En signant un contrat, un fournisseur de service s’engage à terminer des travaux.
Si les travaux ne sont pas terminés selon les exigences définies dans le contrat, le cautionnement peut rembourser ces dommages. Cette situation s’appelle le non-parachèvement des travaux.
Acomptes versés
L’acompte est un montant qu’un fournisseur de service (travailleur) exige au receveur de service (client) avant le début des travaux. Cette somme permet au fournisseur de services d’acheter des matériaux et payer sa main-d’œuvre.
En cas de problèmes, la caution rembourse le receveur de service selon le montant de l’acompte qu’il a versé avec le cautionnement.
Vices découverts
Les vices sont les problèmes rencontrés par le client après les travaux. Par exemple, si un système de plomberie est mal soudé et non étanche, il s’agit d’un vice.
Dans l’année qui suit la fin des travaux, le receveur de service peut recevoir un montant de la caution pour dédommager les vices découverts.
Ce que le cautionnement ne couvre pas
Certains préjudices ne sont pas couverts par la caution de licence RBQ. Ces problèmes incluent :
- Les dommages en cas de retard dans les travaux
- Le salaire de la main-d’œuvre
- Les dommages en cas de préjudice moral
- Les dommages-intérêts punitifs
Retard des travaux
Le client peut exiger un montant de la caution uniquement si les travaux ne peuvent être achevés. Les dommages en cas de retard des travaux ne sont pas assurés par la caution.
Le salaire de la main-d’œuvre
Le cautionnement de licence RBQ n’assure pas le salaire de la main-d’œuvre. Cependant, le cautionnement de main-d’œuvre existe et peut être exigé par les receveurs de service.
Par exemple, un organisme municipal peut demander un cautionnement de paiement de main-d’œuvre et de matériaux. Visitez ce document du gouvernement du Québec pour plus de détails.
Dommages en cas de préjudice moral
Selon le Code civil du Québec, le préjudice moral est une atteinte à la personne qui n’est pas en lien à l’argent. Par exemple, si un individu cause de la tristesse, de l’anxiété et des troubles, alors il cause un préjudice moral.
Le cautionnement ne peut être utilisé si un client demande des dommages en cas de préjudice moral.
Dommages-intérêts punitifs
Au Québec, le Code civil demande uniquement la réparation d’un préjudice. Un tribunal détermine un montant qui correspond aux dommages causés et le responsable du préjudice paie ce montant. Cependant, afin de punir, un tribunal peut imposer des dommages-intérêts punitifs. Il s’agit d’un montant supérieur à la réparation du préjudice.
Cette pratique est rare et les dommages-intérêts punitifs ne sont accordés que dans certaines circonstances. Le cautionnement RBQ ne peut pas être utilisé pour payer les dommages-intérêts punitifs.
Quel est le montant couvert par le cautionnement RBQ?
Le cautionnement de licence RBQ est un montant fixe. Il s’agit d’une somme d’argent que les clients peuvent réclamer auprès de la Régie. Les receveurs de service peuvent demander une réclamation et la Régie ouvre un dossier pendant une période de 6 mois.
Le montant du cautionnement dépend de la sous-catégorie des travaux. Fiez-vous à ce document de la Régie pour toutes les sous-catégories de travaux.
- Pour les entrepreneurs généraux (Annexe I du document): 40 000 $
- Pour les entrepreneurs spécialisés (Annexe II et Annexe III): 20 000 $
Entrepreneurs généraux et travailleurs autonomes
Le sujet du cautionnement est complexe. Pour comprendre comment fonctionne le cautionnement, vous êtes au bon endroit. Nous avons écrit les articles suivants pour nous assurer que vous ayez toutes les informations nécessaires :
Accompagnement dans le cautionnement
Avant de se lancer en construction, la Régie du bâtiment du Québec impose beaucoup d’étapes à suivre. Le cautionnement de licence RBQ est l’une des étapes les plus compliquées à suivre et à comprendre.
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